Le 3 juin 2025, l’Assemblée nationale a validé en deuxième lecture une proposition de loi très attendue, visant à introduire dans le Code pénal une nouvelle dénomination : l’homicide routier. Adopté par une écrasante majorité de députés, ce texte marque un tournant dans la manière dont le droit nomme ce type de drame de la route. Par son nom, il consent que la souffrance exprimée depuis des années par les familles endeuillées ne permette de supporter que la mort d’un proche causée par un conducteur alcoolisé, drogué ou en excès de vitesse soit qualifiée d’“homicide involontaire dans un accident de la route”. Ce mot, “involontaire”, est perçu – et personne n’en disconviendra – comme une négation de la gravité des faits, voire comme une forme de déni de justice.
Mais à y regarder de plus près, cette réforme a de quoi décevoir et laisse un goût amer à de nombreuses personnes. Car si le mot change, la sanction reste identique. La proposition de loi n’introduit aucune peine plancher et ne modifie aucune échelle de peine maximale. On pourrait même dire que l’essentiel est resté hors du champ du débat : comment renforcer la réponse pénale, comment responsabiliser financièrement les auteurs, et surtout, comment mieux protéger les usagers de la route en dissuadant véritablement les comportements les plus dangereux.
Les avocats comme maître Régley, avocat des victimes d’homicide sur la route le répètent pourtant inlassablement : quand la loi va-t-elle – véritablement – entendre les victimes ? Dans les lignes qui suivent, nous verrons pourquoi ce texte passe à côté des enjeux les plus urgents et vous comprendrez en quoi la réforme actuelle ne saurait satisfaire celles et ceux qui, chaque jour, vivent avec les séquelles d’un drame routier.
Une proposition de loi qui laisse le droit pénal inchangé
Commençons par ce que dit — ou plutôt ne dit pas — cette réforme. Le texte adopté supprime la mention “involontaire” dans les cas où la mort est causée par une conduite à risque. Il instaure la qualification d’homicide routier, applicable en présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes : usage de stupéfiants, alcoolémie élevée, excès de vitesse important… des éléments étaient déjà intégrés dans le cadre de l’homicide involontaire dans un accident de la route en tant que circonstances aggravantes.
La peine encourue demeure, elle aussi, inchangée. Le conducteur fautif risque jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende, peine portée à 10 ans et 150 000 euros si deux circonstances aggravantes sont retenues. Une échelle de sanctions inchangée, celle qui existe depuis plusieurs années pour l’homicide involontaire. La loi nouvelle ne crée donc aucune modification des peines prévues, ni dans leur plafond, ni en instaurant des peines planchers.
Il aurait pourtant été souhaitable que les parlementaires introduisent un mécanisme de peine minimale, notamment en cas de récidive ou de combinaison de facteurs aggravants. Avec cette proposition de loi, rien n’oblige un juge à sanctionner plus durement. De nombreux condamnés échappent à une sanction qui aurait été en adéquation avec la gravité extrême de leur(s) acte(s). Cette situation alimente un profond sentiment d’injustice chez les familles, pour qui le passage au tribunal devient un deuxième traumatisme.
Un changement sémantique bienvenu mais qui malheureusement s’y limite
Il ne s’agit pas ici de nier la portée du langage en droit. L’évolution de la terminologie judiciaire traduit une volonté de mieux qualifier les faits notamment en regard du ressenti des familles et des associations de victimes. En cela, l’introduction du terme homicide routier peut être saluée. Il désigne un type de violence bien particulier, lié à la banalité d’un usage quotidien du véhicule devenu, par imprudence ou indifférence, une arme.
Mais que cette reconnaissance ne s’accompagne d’aucune modification de la réponse pénale, voilà ce qui déçoit profondément. Car les mots, à eux seuls, ne suffisent pas à rendre la justice plus équitable. Comme nous l’avons évoqué plus haut, la loi aurait pu aller plus loin. Elle aurait pu imposer des peines planchers, afin d’éviter les peines symboliques dans les cas les plus graves. Elle aurait pu permettre une graduation plus fine des responsabilités, avec des niveaux de faute reconnus légalement pour orienter les magistrats dans leur décision.
En l’absence de ces dispositions, la réforme actuelle apparaît comme un effet d’annonce destiné à calmer les tensions sociales, sans répondre à la détresse réelle des victimes.
Le poids de la réparation laissé à la collectivité
Un autre angle mort du texte concerne l’indemnisation des victimes. Aujourd’hui encore, les familles endeuillées ou les blessés graves doivent engager des démarches longues et éprouvantes pour être indemnisés.
Il aurait été judicieux que le législateur envisage d’imposer tout ou partie de l’indemnisation des victimes aux conducteurs fautifs, à travers un mécanisme de sanction financière plus élevée. Cette crainte de charge financière, si elle avait été prévue de manière systématique, aurait pu devenir un outil dissuasif aussi puissant que la menace d’une peine d’emprisonnement qui dans les faits est toujours très éloignée de la sanction maximale encourue.
On aurait pu imaginer que le texte prévoie la saisie automatique de tout bien personnel pour l’indemnisation des victimes, ou encore la création d’une forme de dette pénale spécifique, attachée à l’auteur de l’homicide routier, et non effaçable. Mais rien de cela ne figure dans la proposition.
Un nouveau rendez-vous manqué
La précédente proposition de loi ayant été abandonnée lors de la dissolution, cette nouvelle proposition de loi, désormais adoptée par l’Assemblée Nationale ne marque pas un tournant législatif comme elle aurait pu le faire, au contraire. Elle masque un constat plus dur : on a renoncé à transformer en profondeur le droit pénal routier.
On se cache derrière un changement de mot qui était devenu indispensable en faisant croire que la société a compris la douleur des victimes. Mais les familles et les associations de victimes, elles, ou encore les avocats qui les défendent, eux, ne demandaient pas que seul le mot change. Tous demandaient une justice réelle et cette nouvelle proposition de loi trahit les espoirs de beaucoup.
Si vous-même étiez confronté à la perte d’un proche, comment réagiriez-vous à l’annonce qu’aucune peine ferme ne sera prononcée ? Que l’auteur pourrait possiblement recommencer quelques mois ou années après ? Que les démarches pour être indemnisé seront longues et coûteuses ? Que votre souffrance sera reconnue par un mot nouveau, mais non par une sanction plus ferme ?
La réponse se trouve dans les témoignages de ces familles, de ces avocats, de ces associations, qui ne cessent de rappeler que la réforme ne doit pas s’arrêter au symbole. Elle doit s’incarner dans des règles précises, dans des droits effectifs, dans une justice qui ne soit pas aveugle à la réalité du drame.
